Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV), constituent le socle de la relation commerciale et sont adressées à tout client qui en fait la demande.

Les CGV décrites ci-après détaillent les termes et conditions dans lesquelles Charline Bazin, personne physique portant l’enseigne commerciale CharlInAds, dont le siège social est situé 2 rue Perlinghi à 7190 Ecaussinnes et immatriculée sous le numéro BE1023.949.915, (ci-après «CHARLINADS») consent au client, qui l’accepte, (ci-après le « Client »), ses formations et/ou services.

Les formations ou les services en ligne, et hors ligne ainsi que tout autre type de formation ou services notamment à distance, sont communément désignées « Offres ». Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGV.

Le Client reconnaît et accepte que les Offres pourront lui être fournies en tout ou partie via une plateforme numérique https://www.charlinads.com/ développée par CHARLINADS (ci-après “Plateforme”).

Article 1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les transactions conclues entre le Client et CHARLINADS notamment par le biais du site internet https://www.charlinads.com/ appartenant à CHARLINADS (ci-après “Sites”).

CHARLINADS se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables aux ventes de Formation(s) ou service(s) sont celles en vigueur sur le Sites à la date de passation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité avant de passer commande et accepte que toute commande implique son adhésion pleine et entière aux dites CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CHARLINADS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Offres souscrites à ses besoins.

Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et CHARLINADS et le Client s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée.

Les présentes CGV prévalent sur toutes stipulations orales ou conditions d’achat. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de ventes écrites et signées par le Client et CHARLINADS qui viendront se substituer aux CGV pour ses dispositions contraires ou différentes.

Article 2. Formations et Services

CHARLINADS propose au Client plusieurs Formations et/ou Services centrés autour de l’accompagnement individuel et/ou collectif de professionnel(s) dans le cadre du Media Buying, soit le développement de leur activité professionnelle au niveau digital et propose notamment :
– de l’accompagnement individuel ;
– de l’accompagnement collectif ;
– des Modules Masterclass ;
– du Consulting ;
– des séminaires.

CHARLINADS se réserve le droit de faire évoluer les services et formations, d’en proposer de nouveau, d’en supprimer en fonction des paradigmes contextuels, des évolutions technologiques, des mentalités, de l’aligenement à ses valeurs.

Article 3. Tarifs

Les prix en vigueur des Formations et/ou Services sont ceux figurant sur les Sites ou par devis personnalisé au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) avec la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Belgique. CHARLINADS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment lors du renouvellement de la commande. Sont inclus dans le prix l’intégralité des prestations comprises dans le Service tels que décrits à l’article 2 des CGV.

En aucun cas les fluctuations du prix d’une formation ou d’un service ultérieurement à leur souscription ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par le Client.

Article 4. modalités de commande des formations et services

4.1 Passation de la commande

Le Client passe commande en payant la facture qui lui est adressée selon les modalités prévues à l’article 4.2.

CHARLINADS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

4.2 Paiement de la commande

Pour la souscription des Offres, le paiement du prix de la commande est exigible immédiatement dès confirmation de la commande y compris pour les formations et services en pré-commande.

Le paiement des Offres peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte IBAN …………………………………………………………………………….

À défaut, l’Offre commandée sera suspendue. Le paiement en plusieurs fois est possible selon un accord entre CHARLINADS et le Client.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard qui seront calculés sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

CHARLINADS se réserve le droit de porter en justice tout recouvrement de créance resté impayée par le Client dans un délai de vingt (20) jours suivant à une mise en demeure restée sans effet.

4.3 Livraison de la commande

La livraison s’entend par l’accessibilité par le Client de Formation et/ou du Service en ligne. La commande sera par l’intermédiaire de l’application Whatsapp, Zoom, Gmail et par téléphone.

Afin que ce délai soit respecté, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué à CHARLINADS, lors de la commande les informations complètes et exactes le concernant.

4.4 Modification / annulation / résiliation de la commande

Dans le cas où la commande est à durée déterminée, le Client ne peut résilier la commande sauf en cas de force majeure déclarée dans les plus brefs délais à CHARLINADS et dont l’événement de force majeure durerait plus de 30 jours. La résiliation qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

Dans le cas où la commande est à durée indéterminée, le Client peut résilier la commande. Il notifiera sa décision par mail à l’adresse charlinebazin@charlinads.com. Un préavis de 30 jours sera compté à dater de l’envoi du mail.

CHARLINADS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client :
– qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
– en cas de rejet d’un paiement jusqu’à régularisation de la situation. Le Client sera immédiatement informé de la suspension de son service.

Aucune modification ou annulation de la commande des Formations et/ou Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée.

Article 5. Service Client

Un service client est mis à la disposition des Clients pour passer commande ou pour toute information, question ou éventuelle réclamation relative à une commandé déjà passé à l’adresse mail suivante : charlinebazin@charlinads.com

Pour toute question, information et réclamation relative à une commande, il conviendra de rappeler la référence et la date de la commande.

Article 6. Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences directes et indirectes résultant de ses fautes, erreurs ou omissions résultant de l’inexécution de ses obligations aux CGV.

CHARLINADS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme et est libre de choisir la forme et les moyens techniques appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

La plateforme est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Plateforme pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de CHARLINADS.

CHARLINADS fera ses meilleurs efforts pour rétablir dans les meilleurs délais le bon fonctionnement de la Plateforme et ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme dès lors que celle-ci résulte d’un événement de force majeure, d’une intrusion extérieure, d’une interruption liée au prestataire ou hébergeur d’accès, d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou d’un problème concernant le réseau internet du Client.

CHARLINADS décline également toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par un Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par eux des Formation set/ou Services commandés et fournis par CHARLINADS.

Par ailleurs, bien que CHARLINADS puisse fournir des Services personnalisés, elle n’est en aucun cas responsable de l’atteinte ou non par le Client de ses objectifs, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du Client et des décisions prises unilatéralement par le Client pour son entreprise, CHARLINADS étant tenu uniquement à une obligation de moyen.

En tout état de cause, en cas de faute de CHARLINADS prouvé par le Client, CHARLINADS ne sera tenu qu’à réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles et le montant de la responsabilité de CHARLINADS est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 7. Confidentialité

Le Client reconnaît que l’ensemble des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la Formation et/ ou du Service commandé présentent un caractère strictement confidentiel, qu’elles soient verbales, visuelles ou écrites.

Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents, données, chiffres communiqués par CHARLINADS dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la Formation et/ ou du Service commandé, et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel pour garantir ce caractère confidentiel.
En tout état de cause, aucune desdites informations ne devront être communiquées par le Client à des tiers sous peine de voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice subi par CHARLINADS.

Le Client, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la commande, ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes

Article 8. Données personnelles

CHARLINADS est amené à traiter, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client et s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.

Ces données personnelles sont collectées par CHARLINADS dans le cadre des achats effectués par le Client et par son service client.

Le traitement des données personnelles du Client à pour finalité : l’identification et l’authentification du Client, la gestion de la commande, l’information du Client sur les Formations et/ou Services achetés, la prévention des impayés, la gestion du service client, la gestion des droits et demandes d’exercice de droits des personnes, le développement des Formations et Services, la réalisation d’études statistiques, la valorisation de la base clients.Les données personnelles du Client sont conservées pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client à consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

Les données personnelles du Client pourront être traitées par le personnel habilité de CHARLINADS, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de CHARLINADS uniquement si le recours à ceux-ci est nécessaire à la bonne exécution du contrat CHARLINADS pourra utiliser les données personnelles du Client pour des actions de prospection par téléphone ou par mail relatives à des Formations et/ou Services analogues commandés par le Client.

CHARLINADS se réserve également le droit d’utiliser les données personnelles du Client dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client.

Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données personnelles de manière simple et sans frais.

Conformément aux dispositions du RGPD, le Client possède, à l’égard de ses données personnelles, un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données.

Le Client pourra exercer ces droits, à tout moment en envoyant un mail à l’adresse : charlinebazin@charlinads.com

Article 9. Consent mode

Le Prestataire peut proposer l’implémentation du Consent Mode (ou « mode de consentement ») de Google, permettant de respecter les exigences en matière de protection de la vie privée (RGPD, ePrivacy, etc.) tout en maintenant une certaine capacité de mesure des performances publicitaires.

Toutefois, le Client conserve l’entière liberté de :

• mettre en place ou non un système de gestion du consentement conforme (bannière cookie, TCF, etc.),

• activer ou contourner le Consent Mode,

• collecter ou ne pas collecter certaines données des utilisateurs.

En conséquence, si le Client choisit expressément de ne pas activer ou de contourner le Consent Mode, il le fait sous sa seule responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de la conformité légale des choix du Client,

• de sanctions, pénalités ou préjudices liés à la collecte ou au traitement des données utilisateurs,

• des impacts techniques ou publicitaires découlant de cette décision (ex : perte de données de conversion, limites du tracking).

Le Client reconnaît avoir été informé des enjeux juridiques et techniques liés à ce choix et exonère expressément le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

Article 10. Propriété Intellectuelle

CHARLINADS est et demeure propriétaire de tous les supports, données, informations ou documentations transmises au Client dans le cadre de l’exécution de la commande, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent.

La commande ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Formations et autres prestations de Services et la mise à disposition de ces prestations ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

La souscription d’une Formation ou d’un Service par le Client lui confère une licence non exclusive, payante et non cessible, de consultation et d’accès à la plateforme de CHARLINADS qui demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur la plateforme, ses marques et logos et de la base de données accessible sur la plateforme.

En l’absence d’accord préalable exprès et écrit de CHARLINADS, le Client n’est pas autorisé à extraire, transférer de façon permanente ou temporaire, copier ou réutiliser à d’autres fins que celles prévues par l’exécution de la commande tout ou partie du contenu de la Plateforme, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support

Article 11. Règlement des litiges et loi applicable

Les CGV ainsi que toutes les commandes sont soumises au droit belge.

Tout litige qui interviendrait quant à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV et/ou de la commande devra faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

Si le Client et CHARLINADS ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable le litige, il est fait attribution au Tribunal compétent de Mons.